P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 11 Versions de la disposition

2021-10-13

11. La demande d'aide financière visant à contribuer aux besoins alimentaires d'un enfant dont la conception résulte d'une agression à caractère sexuel contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom, les coordonnées et le numéro d'assurance sociale de la personne qui présente la demande;

2°  le nom de tout enfant visé par la demande;

3°  une déclaration à l'effet que la personne qui présente la demande pourvoit aux besoins alimentaires de l'enfant ou des enfants visés;

4°  une description des faits justifiant le versement de cette aide financière.

D. 1266-2021, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

11. La demande d'aide financière visant à contribuer aux besoins alimentaires d'un enfant dont la conception résulte d'une agression à caractère sexuel contient notamment les renseignements suivants:

1°  le nom, les coordonnées et le numéro d'assurance sociale de la personne qui présente la demande;

2°  le nom de tout enfant visé par la demande;

3°  une déclaration à l'effet que la personne qui présente la demande pourvoit aux besoins alimentaires de l'enfant ou des enfants visés;

4°  une description des faits justifiant le versement de cette aide financière.

D. 1266-2021, a. 11.